Plus de précisions concernant le réseau d'assainissement
Un nouveau décret vient d'être publié concernant la gestion du réseau d'assainissement en France. En effet, les autorités des communes devront désormais constituer un schéma descriptif plus précis du réseau de distribution d'eau en France pour en faciliter le contrôle.
Un descriptif plus précis pour le réseau d'assainissement
En vue d'améliorer la gestion du réseau de distribution d'eau en France, que ce soit l'eau potable ou les eaux usées sur tout le territoire, un nouveau décret oblige désormais les communes à établir un document descriptif détaillé et mis à jour régulièrement concernant les réseaux d'assainissement. Les communes ont jusqu'au mois de décembre 2013 pour finaliser ce document. Ce descriptif plus précis facilitera le contrôle des réseaux et pourra de ce fait prévenir les éventuels problèmes comme les fuites. Les réseaux concernés sont ceux de la distribution d'eau potable et d'assainissement selon les articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8, I du Code général des collectivités territoriales.
Vers l'application du guichet unique
Ces nouvelles précisions viennent également renforcer le processus de guichet unique, puisque le descriptif doit contenir quelques éléments chiffrés. Pour le schéma de distribution d'eau potable comme pour le transport des eaux usées, le document doit comprendre un plan de réseau indiquant les coordonnées des outils de mesure, mais également un inventaire incluant les linéaires de canalisation, l'année de pose, la catégorie de l'ouvrage ainsi que les éléments cartographiques selon les articles R. 554-2 et R. 554-23 du Code de l'environnement concernant la procédure de guichet unique. Enfin, les informations relatives aux matériaux utilisés et les mesures des canalisations sont à indiquer dans ce document.
Une actualisation régulière du dossier
Pour l'actualisation, le décret exige que le document soit mis à jour tous les ans. Toutes les informations supplémentaires doivent y être indiquées, si ce n'est pas le cas, une vérification des relevés topographiques sera réalisée pour compléter le dossier. Cette vérification sera réalisée après les interventions sur le réseau comme stipulé dans le Code de l'environnement, article R 554-34. Notons que la loi Grenelle II exige d'autres modifications mineures. Ainsi, le schéma descriptif doit être intégré dans le rapport annuel selon l'article L. 2224-5. L'indice de connaissance et la gestion patrimoniale doivent également figurer dans ce rapport. Le premier objectif de ce nouveau décret est de prévenir et surtout d'éviter tous les risques de fuites dans le réseau de distribution d'eau potable et d'eaux usées dans chacune des communes françaises.
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