Un DPE plus transparent à compter du 1er janvier 2013
Sur la base des 6 mesures évoquées par la ministre de l'Écologie en septembre 2011, le DPE subira une nouvelle réforme d'ici la fin de l'année. Les autorités aspirent notamment à fiabiliser davantage les résultats des calculs effectués par les diagnostiqueurs.
Nouvelles lois d'encadrement du DPE pour la vente et la location
Le gouvernement a modifié le contenu des arrêtés du 3 mai 2007 et du 15 septembre 2006 encadrant respectivement les DPE location et vente. Désormais, les diagnostiqueurs sont tenus de se plier aux nouvelles règles de transparence fixées par le ministère lors de la réalisation de l'évaluation énergétique d'un bâti. Les textes modifiés n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013. Les professionnels disposent ainsi de 9 mois pour se familiariser avec la nouvelle méthode. En attendant, les diagnostics effectués avec l'ancienne technique de calcul demeurent autorisés jusqu'au 31 décembre 2012. Les DPE encore valides et délivrés avant le 30 mars 2008 conservent en outre leur valeur légale jusqu'au 30 mars 2013. Les bâtiments certifiés ultérieurement à cette date doivent cependant faire l'objet de la certification DPE 2012 à partir du 1er janvier 2013.
Vers un DPE plus transparent
Selon l'arrêté du 6 février 2012 publié au JO le 15 mars, le diagnostiqueur doit désormais se fier aux consommations réelles d'un bâtiment fondé avant 1948, en s'appuyant sur les factures existantes, pour réaliser le DPE. La méthode conventionnelle de calcul n'aura aucune valeur légale sur ce type de construction. Toutefois, si l'expert choisit de fonder son DPE sur la méthode conventionnelle, il doit joindre dans son diagnostic la référence de l'outil informatique utilisé et le chemin de calcul emprunté. En cas de différences entre les consommations facturées et les consommations estimées, une justification de la part du certificateur s'impose. Le document de DPE devient également plus complet et détaillé : les données techniques de l'habitation et les valeurs utilisées dans le calcul y seront intégrées. La surface thermique Sth remplace par ailleurs la surface utile comme nouvelle référence dans les calculs sur les immeubles tertiaires. D'après l'évaluation de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié, cette valeur équivaut à 1,1 fois la surface utile.
Étiquette énergétique plus détaillée dans le tertiaire
Les modifications des arrêtés du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007 intègrent de nouvelles échelles de référence, classées dans deux catégories : « climat » et « énergie ». Ces deux vignettes seront dorénavant étalées en 7 degrés allant de A à G. Elles seront également classées en 3 catégories distinctes pour tenir compte de l'utilisation réelle du bâtiment tertiaire. Ce classement concerne les immeubles à occupation régulière – enseignement, administration, bureau, etc. —, les bâtiments à occupation continue – maisons de retraite, internats, hôtels – et les constructions à occupation variable : salles de sport, commerces, restaurants, théâtres.
