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Arrivé à la fin de son mandat, le GTNAF (Groupe de Travail interministériel National « Amiante et fibres ») publie un rapport qui synthétise les différents remaniements qui ont eu lieu pendant ces dernières années.

À propos du GTNAF

Cette dernière décennie, de nombreuses institutions ont réalisé des travaux se rapportant à l'amiante et aux mesures adoptées pour endiguer les dégâts liés à son exposition. En vue de synthétiser les différentes études et afin de fournir des informations objectives, une commission spécifique a été érigée : le GTNAF (Groupe de Travail interministériel National « Amiante et fibres »). Prévu pour exercer pendant 4 ans, ce groupe interministériel a été érigé en 2008. Sur le plan pratique, il s'agissait d'une cellule de réflexion dont le rôle principal était de veiller à la mise en application des mesures de prévention fixées par le ministère de l'Environnement. Cette commission avait aussi pour vocation d'apporter des suggestions visant à améliorer les dispositions appliquées.

GTNAF : son champ d'activité

Après la rédaction de chaque rapport qui a ponctué son mandat, la commission interministérielle a procédé à différentes réunions techniques avec les responsables de ministères. Ces dialogues avaient pour ultime but la proposition de nouvelles réformes basées sur des études concrètes et substantielles. Diverses analyses relatant l'évolution des mesures engagées ont été effectuées par le groupe. En outre, il a aussi assuré le contact avec les professionnels du bâtiment et les divers organismes chargés de l'application des dispositions préventives. Rappelons que cette cellule de réflexion a axé ses études sur l'amiante et les résidus de fibres susceptibles d'être présents dans le secteur du bâtiment et sur les éventuels risques encourus par notre environnement.

Quels sont les défis à relever ?

Les travaux réalisés par le GTNAF ont permis de mettre en relief les points à restructurer et les défis que l'État et les organismes de prévention des risques liés à l'amiante doivent relever. Ainsi, afin que les diverses mesures apposées puissent porter leur fruit, il est indispensable de réajuster les normes sécuritaires sur les chantiers exposés afin d'éviter au maximum les éventualités d'empoussièrement. Par ailleurs, il est impératif que les immeubles sociaux susceptibles de dégager de l'amiante soient réhabilités. De même, les infrastructures dangereuses doivent être démolies selon les normes. D'après la commission, une gestion et un stockage plus rigoureux des résidus toxiques doivent aussi être pratiqués. Enfin, l'État et les organismes responsables de la lutte contre l'exposition à l'amiante doivent s'impliquer davantage dans la prévention d'exposition aux autres fibres.

La note du DHUP, en date du 9-03/2012 résume les dispositions de la RT 2012 et apporte des éclaircissements sur le label BBC 2005.

La RT 2012 explicitée

En vertu de la loi nº 2012-111 du 27/01/2012, la RT 2012 est effective depuis le 01-03-2012. Ces réglementations concernent les bâtiments se trouvant en zone ANRU et jouissant d'un abaissement du taux de TVA. Ce texte vise les logements nouvellement construits utilisés comme résidence et les bâtiments neufs servant pour le secteur tertiaire, dont le permis de construire a été octroyé après la date du 27-10-2011. Cette catégorie comprend les édifices à usage d'habitation ; les immeubles utilisés pour l'enseignement ainsi que les crèches et les garderies. Ces dispositions s'appliquent aussi aux bâtiments collectifs, les constructions individuelles et les logements universitaires, dont le permis de construire sera délivré à partir de l'année prochaine.

Les valeurs à prendre en compte dans le calcul de la surface thermique

Les règles en matières thermiques sont appliquées suivant des normes de sécurité bien déterminées. Il est ainsi possible de procéder à la vérification de la conformité d'un immeuble par rapport à ces dispositions. Pour ce faire, les techniciens doivent désormais prendre en compte la superficie du sol et non la SHON pour leur calcul. À noter que le calcul de la surface thermique peut être effectué selon l'ancienne méthode SHOB. D'après le texte du 26-10-2010, la SHON-RT doit être considérée comme étant la seule valeur de référence. Néanmoins, il n'est pas exclu que de nouvelles dispositions soient mises en place pour peaufiner le calcul de la SHOB.

RT 2012, les dates d'application

La lettre du DHUP indique toutes les dates d'application des dispositions en matière de réglementations thermiques et celles se rapportant au BBC 2005. Ainsi, ce dernier peut être octroyé jusqu'à la fin de cette année. Le texte explique que pour pouvoir obtenir ce label, les investisseurs devront effectuer un diagnostic de performance énergétique. Ceux-ci doivent être en mesure de démontrer que le bâtiment répond aux critères exigés pour avoir la BBC 2005. L'attribution de ce cachet ne peut être faite que par des entreprises reconnues et accréditées par les autorités en charge des questions écologiques. Il faut par ailleurs savoir que cet ancien label devrait être remplacé, l'année prochaine, par un nouveau baptisé HPE RT 2012. Les textes se rapportant à celui-ci sont encore en cours d'élaboration. Ce nouveau label devrait permettre d'assurer la sécurité des immeubles. Enfin, la note du 9 mai dernier constitue un rappel des dispositions énumérées par la loi du 27-01-2012 et celle du 26-10-2010.

Quelques changements ont été apportés aux règles d'entretien des ascenseurs ainsi que les modalités de contrôle technique pour apporter de meilleurs niveaux de sécurité.

Amélioration de la sécurité offerte par les ascenseurs

Afin de renforcer les normes de sécurité des ascenseurs, les propriétaires des immeubles dont les étages sont desservis par ces appareils seront tenus d'assurer que les installations répondent aux nouvelles dispositions prises dans le décret du 7 mai 2012. À dater du 1er juillet 2012, ils devront notamment s'assurer que l'accès et la fermeture des cabines sont conformes aux exigences du code de l'habitation et la construction. Ils seront également tenus de vérifier si les installations fonctionnent correctement, et le cas échéant, devront effectuer les travaux de maintenances nécessaires pour garantir l'entière sécurité des usagers. Ces travaux seront définis en fonction de la date de mise en fonction des appareils et pourront être exécutés soit par le propriétaire, soit par un prestataire de maintenance. Rappelons que les bâtiments concernés par cette nouvelle loi sont les bureaux et les habitations.

Entretien contractuel des ascenseurs

L'entretien des installations est confié pour une durée d'un an à une entreprise spécialisée. Celle-ci aura préalablement sera liée par un contrat dans lequel seront définis entre autres les différentes modalités d'exécution suivant la fonction de l'immeuble, des normes et des caractéristiques techniques des appareils. Elles pourront éventuellement être sollicitées par le personnel chargé du contrôle technique concernant les spécificités des installations. Le nouveau contrat d'entretien permettra également au propriétaire de bénéficier de la clause de résiliation applicable au 1er juillet 2012, stipulant qu'il pourra confier les plus gros travaux à un prestataire différent s'il le souhaite. Les termes généraux de ce document devront remis à jour avant 1er janvier 2015 pour se conformer aux dispositions prises dans l'arrêté du 7 mai 2012.

Exécution du contrôle et de l'entretien des ascenseurs

Pour satisfaire toutes les normes de sécurité, les pièces défaillantes devront être obligatoirement remplacé ou réparer, et les ascenseurs entretenus toutes les 6 semaines. Ils seront ensuite contrôlés tous les 5 ans pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et ne présentent aucun danger pour les usagers. Pour faciliter l'exécution des travaux, les fabricants d'ascenseurs doivent mettre à disposition du personnel d'entretien les outils spécifiques à chaque appareil avec leur manuel d'utilisation à partir du 1er juillet 2013. Ces dispositions devront les aider à effectuer correctement les différents réglages. En cas de panne, le personnel d'entretien devra être capable d'intervenir n'importe quel jour de l'année et à n'importe quelle heure. Mais ces déblocages occasionnels ne peuvent être considérés comme une visite de maintenance.

Le législateur, par la publication de l'arrêté du 3/05/2012 énumère les pièces qu'un primo acquéreur est tenu de présenter pour sa demande de taux préférentiel. Celui-ci parle également du cas des gardiens qui souhaitent acquérir une habitation sociale inoccupée.

Le PTZ+, pour quels travaux ?

Ce taux préférentiel est accordé aux primo acquéreurs, qui souhaitent prendre possession d'un logement ayant bénéficié de travaux de rénovation tel qu'il est défini par l'ancien Code Général des Impôts. Les habitations, dont les fondations et les éléments porteurs tels que les murs, les planchers, le contrefort, la charpente… ont été substitués ou rallongés de plus de leur moitié, sont alors reconnues comme neuves et peuvent profiter de cet avantage fiscal. Les appartements, ayant bénéficié de remplacement ou d'ajout d'au moins 2/3 de certains composants du second œuvre ; entre autres, les murs de séparation intérieurs, les montants des portes et fenêtres, les installations de plomberie, les branchements électriques ainsi que les systèmes d'évacuation ; peuvent aussi jouir du PTZ+. Ce dernier est aussi octroyé pour les bâtiments, dont la devanture a fait l'objet de remplacement ou d'ajout pour plus de sa moitié.

Les pièces à fournir pour la demande de taux préférentiel

L'obtention du PTZ+ n'est toutefois pas automatique. L'investisseur devrait produire un certain nombre de pièces justificatives. Celui-ci devrait avoir en sa possession une attestation sur l'honneur décrivant la nature des travaux. La loi du 3/05/2012 propose deux types d'attestations. Premièrement, si les travaux sont effectués par le promoteur immobilier, celui-ci est tenu de remplir le modèle de l'annexe 8. Le propriétaire sera chargé de transmettre le dossier à son bailleur. Deuxièmement, si l'acheteur prend en charge lui-même les travaux, il remplira le modèle de l'annexe 9. Il devrait dans ce cas admettre la nécessité d'entreprendre des travaux, devant aboutir à la remise à neuf de son logement dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur de l'offre de prêt sous peine d'annulation de ce dernier.

Appropriation d'une habitation sociale par les gardiens

Les habitations anciennes du parc social proposé à la vente à leurs habitants sont, depuis le début de cette année, éligibles au PTZ+. Après l'instauration, le 22/03/2012 de la loi Warsmann, les concierges ont le droit de proposer une offre d'achat pour un bien immobilier inoccupé, que le promoteur, pour qui ils ont travaillé, met en vente. Ils peuvent ainsi, en vertu de la loi du 3/03/2012 du CCH, solliciter un prêt à taux préférentiel. Le même texte leur exige de présenter à leur bailleur une attestation ou une fiche de paie émanent de leur organisme employeur ainsi qu'un contrat de travail. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 09/05/2012 dernier.

Le législateur a publié le 04-05-2012 un décret modifiant les réglementations du Code du travail concernant la limitation des expositions des ouvriers à l'amiante.

Une loi en faveur des travailleurs

L'État français se montre vigilant concernant le danger que représente l'amiante pour la santé des travailleurs sur les chantiers. Les efforts entrepris dans ce sens sont dictés par le décret du 04-05-2012 dernier. Ce texte a été élaboré dans un contexte marqué par l'utilisation de technologies très pointues dans le domaine du BTP. Ces dernières ont facilité la tâche aux professionnels, qui disposent de connaissances scientifiques et techniques plus avancées sur le matériau utilisé, ainsi que sur les risques que ce dernier peut représenter pour la santé de la population et de ceux qui travaillent dans le secteur du BTP. L'expérimentation, en 2010, de la méthode « META », les recommandations émises par l'ANSES, ainsi que le compte rendu réalisé un an plus tard par l'INRS, relatif au caractère toxique de l'amiante, ont permis de démontrer qu'il est absolument nécessaire de protéger les personnes qui s'exposent aux fibres.

Exposition limite divisée par 10

Ces différentes études ont abouti à une prise de conscience sur la menace des fibres d'amiante. Les scientifiques, suite à des mesures de la teneur en fibres courtes effectuées sur quelques chantiers, ont constaté un degré élevé d'empoussièrement, sur des constructions, jusque-là, considérées en conformité avec les anciens textes. L'État, en publiant ce nouveau décret, cherche alors à réduire au minimum la valeur de la VLEP, qui passera désormais à 10 fibres/litres d'ici quelques années alors que ce taux se situait à 100 fibres/litres auparavant. Cette mesure fera inévitablement appel à des techniques performantes dans le contrôle de l'empoussièrement. Le décret du 04-05-2012 incite alors les professionnels à se tourner vers la méthode BETA.

Trois degrés d'exposition

Cette nouvelle loi indique par ailleurs que c'est le niveau d'empoussièrement, qui constitue la base de toute toxicité du matériau et non son état initial et encore moins son apparence. Il n'est plus alors question de distinguer produits friables et non friables. Le nouveau texte établit trois classes d'exposition : 100f/litre ; 6000f/litre et 25000/f/litre. Les opérateurs du BTP, les professionnels de la décontamination et les spécialistes en encapsulage doivent être certifiés pour pouvoir travailler sur un projet à risque. Ceux qui travaillent en milieu fermé ainsi que les entreprises opérant à l'extérieur le seront obligatoirement. Les dispositions de cette nouvelle loi seront appliquées en grande partie, dès le 1er juin prochain. Pour ce qui concerne la certification des agents exposés au risque, celle-ci entrera en vigueur à partir du 01-07-2013. Pour les opérateurs travaillant sur des projets existants, cette mesure sera appliquée à compter du 01-07-2014.

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes en matière d'infrastructures d’assainissement collectif, telles indiquées par la loi Grenelle 2, les dispositions se rapportant aux missions de contrôle ont été complètement modifiées.

Refonte totale de la loi du 07-09-2009

Le législateur a procédé, par la publication de l'arrêté du 27-04-2012, au réaménagement de la loi du 07-09-2009, relative aux critères techniques des systèmes de drainage. Dans la même démarche, la loi s'appliquant au contrôle des infrastructures constitue une refonte totale de l'ancien texte, qui devient caduc. Dans un premier temps, cette loi passe en revue les points essentiels du chapitre sur l'environnement de la loi Scellier 2. Il énumère et recadre un certain nombre de termes caractéristiques de cette mesure gouvernementale, comme « zone à enjeu sanitaire » ; installation incomplète » ; « installation présentant un danger pour la santé des personnes » ; ou encore « risque environnemental avéré ». La loi « contrôle » explicite par la suite les motivations de cette refonte, qui se résumeraient en une simplification et une harmonisation des actions de contrôle des systèmes d’évacuation dans tout le pays.

Pour les dispositifs neufs ou en vente

Le texte du 27-04/2012 met en lumière les différences entre les installations sanitaires neuves et les dispositifs existants. Cette loi stipule que la supervision des systèmes neufs comprend au préalable un examen de la construction dirigé par la municipalité. Cette dernière rédige un rapport mentionnant les éléments en conformité avec la loi 305/2011 du 9-03-2011. Une visite de chantier peut être effectuée en cas de besoin. Le compte rendu indique également les anormalités constatées sur la construction par rapport à la réglementation et selon les points soumis au contrôle. L'investisseur devrait être mis au courant du contenu de ce rapport. Durant l'exécution des travaux, les agents municipaux peuvent effectuer un suivi des travaux afin d'en assurer la conformité avec le Code d'urbanisme.

Le contrôle des infrastructures existantes

Le contrôle des réseaux d’évacuation pour les bâtiments existants revient à la municipalité. Les techniciens seront amenés à constater l'existence d'une infrastructure et de s'assurer du bon fonctionnement de ces dispositifs. Ils procèdent à l'évaluation des dangers que ces systèmes présentent pour la santé publique ou les risques avérés en matière de pollution. Toute non-conformité doit être signalée. La commune a le droit de mettre en demeure le propriétaire pour que ce dernier procède à une mise en conformité des infrastructures d'assainissement non collectif, tel qu'il est stipulé dans l'article L.1331-1-1 du CSP. Si les infrastructures représentent une menace pour l'environnement, mettent en cause la santé publique ou pâtissent d'un défaut de dimensionnement, l'investisseur sera conduit à apporter les rectifications qui s'imposent dans un délai déterminé en fonction des risques encourus.

Le DPE joue un rôle décisif dans les ventes ou la mise en location des logements d'habitation. La réalisation de ce diagnostic s'étend aux bâtiments à usages commerciaux après la publication dans le JO de l'arrêté le 18-04-2012, énumérant les dispositions du DPE pour les centres commerciaux.

Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2012

Comme il fallait s'y attendre, les centres commerciaux mis en vente ou proposés en location doivent désormais faire l'objet d'un DPE, conformément aux nouvelles dispositions dictées par le CCH dans son article R.134-1 à R.134-5. Ce nouveau DPE entrera en vigueur à partir du mois de juillet prochain et sera obligatoire à partir du 1er janvier 2013. Rappelons que ces méthodes ont été instaurées par deux arrêtés publiés le 08-02-2012 dans le but d'optimiser les performances énergétiques des bâtiments proposés à la location ou mis en vente.

Ce nouveau texte détermine les dispositions du DPE concernant les bâtiments existants, abritant des commerces ; les édifices accueillant du public, dont les issues dépendent de mails clos. Ces mesures définies dans l'arrêté du 18 avril dernier visent les espaces communautaires et privatifs des magasins équipés de dispositif collectif de climatisation ou de fourniture d'eau chaude. L'ensemble est approvisionné en énergie par le promoteur immobilier, qui se chargera de remettre toutes les factures de consommations énergétiques au diagnostiqueur lors de l'établissement du DPE.

Présence effective du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit se rendre effectivement dans le bâtiment à diagnostiquer pour réaliser le DPE. Ce dernier ne peut être réalisé que par un professionnel certifié par un organe de certification reconnu. Bien que ces mesures soient applicables à partir du mois de ce juillet, le législateur accorde un délai de 32 semaines aux techniciens chargés d'élaborer le diagnostic afin que ces derniers puissent avoir le temps d'intégrer les nouvelles dispositions de la loi. Aussi, ils peuvent jusqu'au 1er janvier 2013 procéder selon l'ancien mode de calcul pour l'établissement du DPE, tel qu'il est indiqué dans la loi du 15-09-2006.

À l'image du DPE applicable aux autres constructions immobilières, celui appliqué pour les centres commerciaux sera élaboré selon une rubrique « climat » et une autre rubrique « énergie ». Les dépenses énergétiques retenues dans le diagnostic seront classifiées en sept plages de consommation allant du niveau A au niveau G. Le DPE réalisé sur un bâtiment muni de dispositif communautaire de climatisation peut être rendu public par voie d'affichage. À titre indicatif, le DPE pour centre commercial doit mentionner, entre autres, l'identité de l'édifice et les espaces concernés par le diagnostic ; les types d'énergies utilisées ainsi que les dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble. Le DPE indique également le niveau de pollution par GES généré par l'ensemble immobilier.

Les acteurs du groupe « Garantie de performance énergétique » ont annoncé leurs propositions de garanties visant à améliorer le DPE des immeubles dans un rapport officiel. Les détails.

Le GPEI, amélioration de l'énergie dès la conception du bâtiment

Le plan « Garantie de performance énergétique » vise à chercher des solutions pour assurer la performance énergétique des bâtiments. Des juristes, assureurs, professionnels du bâtiment, etc. participent activement à ce projet en proposant les mesures à prendre pour garantir la GPE. Ce plan vise également à apporter des précisions sur les domaines d'intervention concernés afin d'étudier les mesures les plus efficaces à prendre et ainsi suggérer de nouvelles idées pour améliorer le DPE des bâtiments existants et neufs.

Le dernier rapport mentionne deux sortes de garanties contractuelles. Premièrement, la garantie de performance énergétique intrinsèque ou GPEI sera appliquée au moment de la conception du projet. Elle demande au prestataire de s'engager à construire des bâtiments respectant le niveau maximal de consommation d'énergies dites « normalisées ». Mais cette garantie n'est valable que si les occupants respectent certaines conditions d'économie l'énergie. Elle s'applique à 5 domaines de base et se conforme à la réglementation RT 2012. Ainsi, le chauffage, l'éclairage, la climatisation et la production d'eau chaude dédiée au sanitaire sont concernés par cette mesure.

GRE, pour une meilleure performance énergétique pendant l'utilisation

Deuxièmement, la garantie de résultats énergétiques sur l'usage ou GRE est applicable pendant l'usage et l'exploitation du bâtiment. Dans ce cas, le prestataire doit s'assurer que les habitants du bâtiment respectent le niveau maximal de consommation d'énergies réelles. Dans le GRE, on retrouve le GRE de courte durée, c'est-à-dire que la mesure est appliquée jusqu'à la fin du chantier, soit sur une durée d'une année. S'il s'agit d'un immeuble déjà occupé, le délai est de 2 ans. Si le bâtiment est déjà utilisé, il devient aisé de repérer les problèmes de surconsommation d'énergie et d'y remédier.

Le rapport suggère d'autres solutions. Un colloque sur le thème de DPE devrait avoir lieu cette année pour mieux étudier ces propositions. L'organisation d'un groupe de travail permanent ainsi qu'une convergence concernant le diagnostic de performance énergétique et la RT 2012 permettraient également de contrôler l'évolution des différentes démarches. Enfin, l'organisation de modèles de simulations permet de mieux surveiller les consommations d'énergie dans les bâtiments. Rappelons que ces garanties demeurent pour le moment des propositions. Ainsi, les discussions sur leur application sont encore en cours.

Une ordonnance du 26 avril 2012 a rendu applicable à Mayotte la dernière version du code de la construction et de l'habitation déjà observé en France métropolitaine depuis de nombreuses années.

Mayotte à l'heure de la départementalisation

Accédant officiellement au statut de département d'outre-mer en mars 2011, Mayotte doit désormais se conformer à toutes législations appliquées sur le territoire français. Le CCH de l'habitation compte parmi les encadrements auxquels le nouveau département doit se soumettre. L'application de cet encadrement a été rendue possible avec la publication de l'ordonnance du 26 avril 2012, conformément aux dispositions de la loi nº 2010-1487 du 7 décembre 2010. Cet article de loi prévoit également l'instauration de l'article nº 90-449 du 31 mai 1990, observé en Métropole depuis 22 ans, portant sur la réglementation des performances énergétiques des maisons d'habitation, des bâtiments industriels et des immeubles tertiaires. L'ordonnance du 26 avril reconnaît toutefois la nécessité d'adapter l'application du nouveau Code au niveau socio-économique de l'île et à la culture mahoraise.

Les équipements de recharge de voiture électrique obligatoires dès 2015

Selon les dispositions de l'article L. 111-5-2 du CCH publié le 25 juillet 2011, les nouvelles constructions, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012, doivent être équipées de dispositifs de recharge de voiture hybride rechargeable ou de véhicule 100 % électrique. Mais compte tenu de l'avancée technologique à Mayotte, cette règle ne s'appliquera dans le département qu'à partir du 1er janvier 2015. Les immeubles à usage de bureaux, disposant d'un minimum de 20 places de parking couvert, doivent également se doter d'un système de recharge de voitures électriques et d'un dispositif de stationnement sécurisé pour vélos à compter du 1er janvier 2020. En France métropolitaine, cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.

Les diagnostics immobiliers désormais obligatoires à Mayotte

Depuis la ratification du Grenelle II de l'Environnement, les constructions neuves et anciennes de la Métropole sont soumises à des diagnostics indispensables en cas de vente. L'article L. 271-4 du CCH, à l'origine de ces obligations, s'appliquera également à Mayotte à partir du 1er janvier 2013, pour le diagnostic ERNT, et à partir du 1er janvier 2015 pour les analyses DPE, assainissement non collectif, présence de termites, amiante et plomb. L'ordonnance prévoit une exception sur l'encadrement du réseau d'assainissement collectif. Si un bâtiment soumis à contrat de vente ne respecte pas les normes pré-requises, l'acheteur peut exiger les travaux de normalisation de l'immeuble dans un délai de 3 ans, pour les engagements antérieurs au 31 décembre 2017. Le délai est porté à 1 an si les ventes sont réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Les textes du 7 ami 2012 met à jour la réglementation sur les infrastructures non collective destinées à l'assainissement, en accord avec les derniers accords de Grenelle.

L'arrêté du 7 mai 2012

Les textes du 7 septembre 2009 régissaient jusque-là les normes pour l'assainissement individuel. Afin de se conformer aux exigences du Grenelle 2, l'arrêté de 2009 a fait l'objet de certaines modifications. Les deux paragraphes qui ont été ainsi revus concernent les normes techniques sur les installations n'excédant pas une charge de 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que les contrôles à effectuer sur ces dernières. Ainsi, les textes conditionnant les dispositions techniques règlementaires sont désormais régis par un arrêté daté du 7 mars dernier. Ce dernier traite alors de la réglementation générale sur les installations individuelles d'assainissement, des normes minimales applicables aux infrastructures neuves ou celles à réhabiliter, des conditions d'évacuation, du traitement des divers produits issus des vidanges et en dernier lieu, précise la réglementation concernant les toilettes dites sèches.

Concernant les normes applicables aux infrastructures individuelles d'assainissement, quelques réajustements ont été apportés aux anciens textes afin d'insister sur la nécessaire conformité des dimensions et des différents dispositifs de l'ensemble à la quantité de la pollution domestique. De plus, les installations considérées ne doivent présenter aucun danger sur la santé publique, sur les nappes d'eau, en surface ou souterraines ni sur le milieu destiné à recevoir les produits d'assainissement.

Les nouvelles normes en vigueur dès juillet 2012

Les nouveaux textes considèrent en outre comme nouvelles installations ou à réhabiliter, celles postérieures à octobre 2009. Pour cette catégorie, les nouvelles dispositions sont contenues dans le second chapitre de l'arrêté. Les matériaux de construction requis pour cette catégorie d'infrastructures doivent en outre présenter certaines caractéristiques de résistance et de sécurité, à remplir avant le 1er juillet 2013. Pour les installations postérieures au 1er juillet 2012, un plan des différentes parties du système d'assainissement doit être établi pour la commune. Les dimensions ainsi que les différents éléments de l'ensemble doivent, précisent encore les textes, être proportionnels à la quantité de déchets organiques émis. Ainsi, les installations doivent -elles être adaptées à l'immeuble concerné et également aux types de sol constituant le terrain occupé.

Les locaux accueillant du public ainsi que les résidences individuelles devront faire l'objet de calcul particulier quant aux dimensions des installations d'assainissement en fonction des occupants ou de la fréquentation attendue sur ces lieux. Enfin, la nouvelle réglementation permet la récupération des eaux d'assainissement, une fois traitées par le sol pour une irrigation de cultures non comestibles. Tout tassement de ces eaux dans la parcelle est cependant non toléré.